Les partenaires européens de la France surveillent avec inquiétude sa situation financière et politique. Par le passé, les crises des dettes publiques grecque et italienne avaient sérieusement ébranlé la zone euro. Depuis, la Banque Centrale Européenne s’est dotée d’un nouvel outil de gestion de ce type de crises : l’Instrument de Protection de la Transmission (IPT ou TPI : Transmission Protection Instrument en anglais).
L’instrument anti fragmentation de la BCE
Créé en 2022 et jamais utilisé encore, l’IPT permet à la BCE d’intervenir si un pays voit le coût de ses emprunts augmenter. Il limite les écarts de taux entre pays membres afin que ces déséquilibres ne fracturent et déstabilisent la zone euro(d’où également « le nom d’instrument anti fragmentation » qui lui est aussi donné).
« Bien que le concept de fragmentation ne soit pas facile à cerner, les décideurs politiques le définissent comme des épisodes au cours desquels les conditions de financement et les flux de capitaux divergent entre les pays membres en raison d’une dynamique de marché auto-réalisatrice qui découple les résultats macroéconomiques des fondamentaux. En conséquence, la transmission de la politique monétaire est entravée, menaçant ainsi la stabilité des prix puisqu’une politique monétaire unique n’est pas adaptée pour gérer les asymétries qui en découlent parmi des pays membres de l’union » (Banque de France 23 decembre 2024)
Il s’agit d’un programme d’urgence qui permet à la BCE d’acheter des titres émis par des pays qui connaissent une détérioration de leurs conditions de financement non justifiée par les fondamentaux propres au pays. Ces achats se font sur des titres publics d’une durée de 1 à 10 ans, et sur des titres privés si nécessaire. La BCE a un large pouvoir d’appréciation. Aucun montant d’achat limite n’est prévu.
La France pourrait-elle en bénéficier ?
La France pourrait -elle être le premier pays membre à bénéficier de l’IPT ?
Si la BCE décide d’activer l’IPT en fonction de son observation des marchés, elle tient compte de différents critères :
L’écart de taux (« spread »). Il est rempli lorsque le coût de l’emprunt est beaucoup plus élevé que pour les États considérés comme « référence » (comme l’Allemagne), ce qui ne se justifie pas par les fondamentaux économiques (croissance, stabilité budgétaire, etc.).
Application à la France : le spread entre la France et l’Italie est de 3 points de base [et de 81 points de base entre la France et l’Allemagne (le 5 octobre 2025). La France emprunte donc plus cher que l’Italie et beaucoup plus cher que l’Allemagne, mais, s’il constitue un signal d‘alerte, cela ne semble pas suffisant pour déclencher l’IPT
Risque de panique et évolution négative. Un cercle vicieux se met en place : les coûts accrus d’emprunt alourdissent la charge de la dette, qui fragilise encore les finances publiques, ce qui pousse les marchés à exiger encore plus de prime de risque. Pour que l’IPT soit déclenché, le pays ne doit pas être en défaut et avoir un plan budgétaire crédible.
Application à la France : la France est très endettée (114 % du PIB au 1er semestre 2025) et la dette continue de croître. La charge des intérêts augmente, ce qui pèse sur les finances publiques. Le déficit public français (déficit de l’État + collectivités locales + sécurité sociale) est persistant. La France conserve cependant une capacité de financement sur les marchés, une certaine liquidité, et n’est pas perçue comme en défaut ou en situation extrême. Le contexte politique de forte instabilité est un facteur aggravant car il entame la crédibilité budgétaire et peut accroître la méfiance des marchés.
Souveraineté menacée
De nombreux voyants sont à l’orange mais les spreads et CDS (assurances qui couvrent le risque de défaut de remboursement d’une dette) restent bien en dessous des niveaux de crise observés pour d’autres pays.
Mais cette situation compromet la souveraineté de la France en la rendant dépendante des marchés et d’un éventuel soutien de la BCE qui n’irait pas sans conditions (exigence de rigueur budgétaire et de réformes socio-économiques).