Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a gelé le processus d’adoption du traité conclu entre l’Union européenne et le Mercosur. Au grand dam de la Commission européenne (qui a exprimé son « regret »), les députés ont voté à une courte majorité (334 voix pour, 324 voix contre et 11 abstentions) une Résolution demandant un avis juridique à la Cour de Justice de l’Union Européenne. En vertu de cette procédure prévue par l’article 218 du Traite sur le Fonctionnement de l’Union européenne, la CJUE devra se prononcer sur la conformité de l’Accord avec les traités européens. Et ce n’est qu’ensuite que le Parlement européen décidera de l’approuver ou non.
Plusieurs griefs sont exprimés par le Parlement.
Contestation de la scission de l’Accord en deux textes
La scission de l’accord UE-Mercosur en deux textes juridiques distincts (l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire sur le commerce) ne permet aux parlements nationaux que de ratifier l’accord de partenariat et non l’accord de commerce. Ce procédé viole leurs droits et la démocratie. Ceci, alors que les parlements nationaux de différents États membres ont déjà fait part de leur opposition à la ratification de l’accord UE-Mercosur.
Contestation de clauses de l’Accord intérimaire sur le commerce
Le mécanisme de rééquilibrage est contesté. Il permet à une partie de demander une compensation si «une mesure appliquée par l’autre partie annule ou réduit substantiellement tout avantage résultant pour elle des dispositions visées d’une manière qui porte préjudice au commerce entre les parties, que cette mesure soit ou non contraire aux dispositions du présent accord, sauf disposition expresse contraire ». Selon les députés, il pourrait être utilisé par les pays du Mercosur pour faire pression sur l’Union afin qu’elle s’abstienne d’adopter ou d’appliquer une législation et d’autres mesures liées à la protection du climat et de l’environnement, à la sécurité alimentaire ou à l’interdiction de certains pesticides.
Par ailleurs, il existe une différence d’interprétation entre le Brésil et l’Union européenne sur la portée temporelle de la clause de rééquilibrage (le Brésil veut faire remonter son application à 2019).
Enfin, cette clause a une portée beaucoup plus large que celles contenues dans les autres accords de libre-échange conclus par l’Union européenne. Elle donnerait aux pays du Mercosur la possibilité d’obtenir une compensation pour les retombées commerciales des mesures prises par l’Union dans de nombreux domaines importants comme le développement durable. Cela pourrait « inciter les colégislateurs de l’Union à renoncer à adopter de telles mesures et faire pression sur la Commission pour qu’elle retire ou modifie la législation en vigueur ou qu’elle fasse cesser son application ». Autre exemple : le mécanisme de rééquilibrage pourrait avoir une incidence sur la législation visant à préserver les droits fondamentaux protégés par la charte et les principes des traités sur lesquels repose l’ordre juridique de l’Union.
Le Parlement se montre tout aussi critique sur les mesures de vérification et de contrôle des importations agricoles en provenance du Mercosur, jugées insuffisantes alors qu’il existe différences réglementaires entre l’Union et les pays du Mercosur en ce qui concerne la production alimentaire et les normes sanitaires et vétérinaires. Le principe de précaution pourrait être sérieusement mis à mal.
Voir aussi : Conditions de la ratification de l’Accord UE -Mercosur